Que se passe-t-il lorsque le défunt était copropriétaire en indivision d'une ou de plusieurs parts du bateau?

Selon la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, dans un contexte de copropriété où par exemple, Monsieur et sa femme et un ami possèdent ensemble de façon indivise, les 64 parts d'un bâtiment, les parts du bâtiment n'entreront pas dans le patrimoine du défunt. La propriété des droits du défunt dans les parts du bâtiment, sera attribuée aux autres copropriétaires et ce, nonobstant le testament ou la dévolution légale prévue dans le Code civil du Québec. Ce principe s'appliquera jusqu'au dernier survivant qui deviendra éventuellement l'unique propriétaire du bâtiment.

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Dans un tel contexte, il serait donc opportun de prévoir une convention entre les copropriétaires obligeant chaque copropriétaire survivant à racheter les droits que le défunt détenait dans la ou les parts du bâtiment afin de protéger les droits des héritiers de ce dernier.

Toutefois, dans un contexte de propriété conjointe, par exemple, Monsieur possède 21 parts, Madame 21 parts et leur ami 22 parts (pour un total de 64 parts), les règles successorales conventionnelles s'appliqueront s'il y a un décès parmi les propriétaires conjoints.

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