Quelles sont les transactions possibles pour une fiducie familiale?

Les fiducies familiales peuvent effectuer toute transaction nécessaire concernant des embarcations de plaisance. Toutefois, pour toute autre catégorie de bâtiments, elles ne peuvent pas procéder à l'immatriculation au nom de la fiducie.

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2019 Notaire-direct inc. Tous droits réservés