Quelles sont les conditions pour qu'un bateau soit qualifié de bâtiment hors taxes?

Si un bâtiment est livré hors Canada par un marchand de bateau ou un transporteur, aucune taxe (TPS ou TVQ) n'est exigible. Pour être exempt de taxes, le bâtiment ne doit pas se trouver au Canada.

Pour en savoir plus sur l'immatriculation d'un bâtiment.
Cliquez ici
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2019 Notaire-direct inc. Tous droits réservés