Un avis de conformité est-il obligatoire?

Tous les bâtiments construits après le 29 avril 2010 doivent porter un avis de conformité, mais la responsabilité incombe au fabricant ou à l'importateur de s'en assurer. À noter que sont exclus de l'obligation d'avoir un avis de conformité :

  • Les bâtiments construits par un particulier de manière artisanale;
  • Les bâtiments construits ou importés par un particulier pour son usage personnel;
  • Les bâtiments à moteur puissant utilisés dans le cadre de courses nautiques.
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