Qu'est-ce qu'un vice caché?

Pour pouvoir être qualifiés de vices cachés, les problèmes affectant le bien meuble doivent avoir existé au moment de la vente. En conséquence, le problème dont la cause est apparue après la conclusion de la vente ne saurait être considéré comme un vice caché et exclut donc tout recours contre le vendeur.

Les problèmes doivent aussi être non apparents, à savoir qu'ils ont échappé à l'inspection d'un acheteur prudent et raisonnable avant la conclusion de la vente. Ainsi, les tribunaux ont maintes fois jugé que l'acheteur imprudent qui a négligé d'inspecter le bien meuble avant de conclure la vente ne saurait, après coup, intenter un recours contre le vendeur pour des vices cachés si ces problèmes avaient pu être découverts lors d'une inspection. Cependant, il n'est pas requis que l'inspection soit menée par un expert pour être jugée suffisante.

Le problème qui est révélé par le vendeur avant la conclusion de la vente ou qui est découvert par l'acheteur lors de son inspection du bien meuble avant l'achat ne peut plus être considéré comme un vice caché : la possibilité qui s'offre alors à l'acheteur est de proposer une réduction du prix d'achat en fonction du coût estimé des travaux nécessaires pour remédier au problème. Par contre, le vice apparent qui est minimisé par le vendeur au moyen de déclarations trompeuses pourra être assimilé à un vice caché.

Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2019 Notaire-direct inc. Tous droits réservés