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Foire aux questions - Vente
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Questions préalables
Dans le cadre d'une transaction, l'inspection d'un bateau est-elle obligatoire?
Est-il opportun de faire examiner un bateau avant tout transfert du droit de propriété?
Que faut-il prendre en compte dans le cadre d'un achat international?
Que doit fournir une personne morale lors d'une transaction?
Quelles sont les transactions possibles pour une fiducie familiale?
Que contient un rapport d'évaluation?
Comment savoir si un bateau respecte les normes de construction?
Garantie légale
Quelle sont les obligations du vendeur vis-à-vis l'acheteur?
Qu'est-ce que la garantie légale?
Qu'est-ce que la garantie du droit de propriété?
Qu'est-ce que la garantie de qualité?
Qu'est-ce qu'un vice caché?
Peut-on limiter ou exclure la garantie légale?
Que signifie la mention que la vente est faite « aux risques et périls de l'acheteur »?
Que peut faire l'acheteur s'il découvre un vice affectant son droit de propriété ou la qualité du bien meuble?
Fiscalité
Est-ce que la vente d'un bateau est taxable au Canada?
Quelles sont les conditions pour qu'un bateau soit qualifié de bâtiment hors taxes ?
Un bâtiment hors taxes peut-il être immatriculé?
Un bateau acheté à l'extérieur du pays est-il taxable au Canada?
Est-ce que la vente d'un bateau acheté dans une autre province canadienne est taxable?
Quelles sont les conditions pour qu'un bateau soit qualifié de bâtiment hors taxes?
Un bâtiment hors-taxes peut-il revenir au Canada?
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