Histoires vécues

Nous vous proposons de courtes analyses de différends dans lesquels les tribunaux ont été appelés à se prononcer. Sur un mode humoristique, vous y trouverez une courte évocation des faits et les motifs qui ont conduit le tribunal à rendre sa décision. Chacun de ces cas est un cas particulier, mais ils illustrent tous la prudence qui doit présider à la rédaction d'un contrat.

Ayez de l'assurance et soyez en fier!
C'est lors de la signature de la convention de vente que normalement le transfert de propriété s'effectue et ce même si l'enregistrement n'a pas encore été effectué.

Un contrat c'est comme une sauce, il faut bien doser les ingrédients !
L'interprétation d'un contrat

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