Survol juridique

Nous vous proposons de courtes analyses de différends pour lesquels les tribunaux ont été appelés à se prononcer. Vous y trouverez une brève évocation des faits et les motifs qui ont conduit le tribunal à rendre sa décision, le tout suivi d'une finale sur un ton humoristique. Chacune de ces histoires représente un cas particulier, mais elles illustrent bien tout le soin devant être accordé à la préparation des documents de nature juridique.

Ayez de l'assurance et soyez en fier!
31 mai 2006
C'est lors de la signature de la convention de vente que normalement le transfert de propriété s'effectue et ce même si l'enregistrement n'a pas encore été effectué.
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