Nommer ou changer le nom d'un bâtiment

L'identification d'un bâtiment

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Description

Tout bâtiment doit porter un nom qui réponde aux exigences de la Loi sur la marine marchande du Canada. Les bâtiments, à l'exception de ceux qui sont immatriculés au Registre sur les petits bâtiments, doivent recevoir un nom correspondant aux exigences déterminées par le Registraire en chef avant d'être immatriculés ou enregistrés.

L'approbation du nom d'un bâtiment, avant son immatriculation ou son enregistrement, peut être faite, sur présentation d'une demande, par le Registraire en chef. Le changement de nom d'un bâtiment peut être fait de la même façon.

Il est possible de réserver un nom pour un bâtiment avant son immatriculation. Cette réservation pourrait même se faire au moment de l'établissement des plans ou de la construction du bâtiment. Des frais s'appliquent à cette réservation qui est valide pour une période d'un an. Après l'écoulement de ce délai, le nom que vous avez réservé redevient disponible pour les tiers. Vous pouvez cependant, sur paiement des frais exigibles, prolonger la réservation du nom d'un bâtiment pour une année supplémentaire. Vous devez demander la prolongation avant l'expiration du délai d'un an.

Dans le cadre de la première immatriculation de votre bâtiment, vous devrez choisir un nom. Prévoyez trois choix de nom pour le cas ou le nom initialement choisi serait déjà réservé ou utilisé par un autre propriétaire. À défaut de proposer des noms alternatifs, la demande sera retournée si le nom est déjà utilisé. Il est possible de retenir deux noms identiques mais se terminant par des chiffres romains différents, ainsi ces derniers seront considérés comme des noms différents. À titre d'exemple, si le nom que vous avez choisi est Charlevoix, vous pouvez choisir Charlevoix II ou Charlevoix III afin de vous assurez que votre bâtiment portera bien le nom de Charlevoix.

L'utilisation de symboles est interdite. Le nom du bâtiment doit être composé de lettres de l'alphabet latin et le Registraire en chef refusera l'inscription d'un nom si celui-ci:

  • est identique à celui que porte un autre bâtiment canadien;
  • risque d'être confondu avec celui d'un autre bâtiment canadien ou avec un signal de détresse;
  • risque d'offenser des membres du public;
  • est interdit par une autre loi du Parlement;
  • risque d'entacher la réputation internationale du Canada.

Le changement de nom d'un bâtiment immatriculé suit une procédure qui est identique à celle suivie lors de l'immatriculation de ce dernier. Des frais sont exigibles.

Lorsque le changement de nom est enregistré, un nouveau certificat d'immatriculation portant la date d'échéance du certificat original sera émis.

Vu la complexité du système, il s'avère donc important de consulter Notaire-Direct pour:

  • compléter la documentation légale requise et choisir un nom répondant aux critères légaux dans le cadre de la première immatriculation ou d'un changement de nom;
  • obtenir une approbation ou une réservation de nom préalable à l'immatriculation ou au changement de nom.
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