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L'immatriculation d'un bâtiment

Les avantages d'immatriculer un bâtiment

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Description

Le contenu du certificat d'immatriculation est déterminé par le Registraire en chef; les renseignements suivants devront y apparaître :

la description du bâtiment;

son numéro matricule;

les nom et adresse du propriétaire ou de l'un de ses représentants autorisés.

L'immatriculation de tout bâtiment de plaisance ou commercial de plus de 15 tonneaux de jauge brute est obligatoire. La citoyenneté canadienne du propriétaire sera exigée dans la plupart des cas.

La personne qui souhaite immatriculer un bâtiment doit être une personne qualifiée et le bâtiment ne doit pas être immatriculé à l'étranger.

Vous devez choisir un port d'immatriculation pour votre bâtiment. Le port d'immatriculation sera en quelque sorte le port d'attache de votre bâtiment. Dans la plupart des cas, il s'agira du port où se trouve habituellement votre bâtiment ou du port le plus proche du port d'attache habituel. Vous avez toujours le choix d'opter pour n'importe quel port désigné au Canada comme port d'immatriculation de votre bâtiment.

Le Registre accepte l'inscription d'au plus cinq copropriétaires conjoints d'un bâtiment ou d'une part dans un bâtiment. Il est interdit de disposer d'un intérêt conjoint enregistré à l'égard d'un bâtiment ou d'une part dans un bâtiment à moins que tous les propriétaires conjoints n'en disposent en même temps.

Il est interdit à un propriétaire de procéder à l'enregistrement d'une fraction de part dans un bâtiment.

L'immatriculation procure au bâtiment une appellation légale et lui assure ainsi certains avantages parmi lesquels il faut noter plus particulièrement de :

bien identifier le propriétaire;

vérifier avec certitude si l'embarcation est libre de toutes hypothèques maritimes;

permettre de donner le bâtiment en garantie d'une hypothèque maritime;

s'assurer que le nom de votre bâtiment est unique;

battre pavillon canadien.

Lorsqu'un bâtiment subit des modifications assez importantes pour qu'il ne soit plus conforme aux indications et à la description apparaissant au registre, le propriétaire doit faire connaître et enregistrer les détails de ces modifications auprès du Registrateur du port situé le plus près du lieu où l'on a effectué ces modifications. Une nouvelle immatriculation peut parfois devenir nécessaire.

Lorsque la propriété d'un bâtiment change de mains sans que le bâtiment ne soit modifié, il faut alors voir à ce que le transfert du droit de propriété et la nouvelle identité des propriétaires soient portés au Registre. Une nouvelle immatriculation ne sera pas requise.

Vu la complexité du système, il s'avère donc important de consulter un notaire spécialisé en la matière pour :

effectuer la recherche de titre et s'assurer que le bâtiment est libre de toute charge au moment de l'immatriculation;

vérifier que les conditions requises par la loi pour l'immatriculation sont rencontrées;

compléter la documentation légale et vous aider à réunir les pièces justificatives afférentes.

Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.