L'achat ou la vente d'un bâtiment

Un achat ou une vente en toute sécurité

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Description

Au Québec, la vente d'un bâtiment est régie par les dispositions du Code civil du Québec et à certaines exigences de la Loi sur la marine marchande du Canada, dont entre autres, l'enregistrement du bâtiment au Registre de canadien d'immatriculation des bâtiments. Parce que le bâtiment représente un bien de valeur, la vente sera, règle générale, constatée par un contrat écrit.

Le Parlement canadien, compétent pour légiférer en matière de navigation, est donc seul habilité à contrôler l'immatriculation des navires et peut imposer des restrictions relatives aux titres de propriété des bâtiments canadiens, ainsi qu'au transfert de ces bâtiments.

Aux termes de la Loi sur la marine marchande du Canada, tout propriétaire inscrit au Registre est réputé, à l'égard des tiers, le propriétaire de ce bâtiment inscrit. Les tribunaux reconnaissent un bon et valable titre de propriété sur le bâtiment, ou une part du bâtiment, à un acquéreur de bonne foi, qui achète le bâtiment du propriétaire dûment inscrit au registre, sujet cependant aux charges et aux hypothèques maritimes inscrites au Registre.

Il faut mentionner ici que l'acheteur d'un bâtiment non immatriculé ne bénéficie pas de la même protection. Il n'existe pas d'autre registre que celui de l'immatriculation pour assurer aux tiers que le possesseur du bâtiment vendu en est le véritable propriétaire. Dans un tel cas, un acheteur ne pourra jamais obtenir plus de droits que son vendeur. Si le titre de ce dernier est vicié, celui de l'acquéreur sera affecté du même vice.

Vu la complexité du système, il s'avère donc important de consulter Notaire-Direct car:

  • Le notaire est un spécialiste dans la recherche de titre et peut donc s'assurer que le bâtiment est libre de toute charge au moment de l'acquisition;
  • Les sommes seront gardées dans un compte en fidéicommis tant et aussi longtemps que la transaction ne sera pas terminée;
  • Le notaire en exercice détient obligatoirement une assurance responsabilité;
  • Le notaire est un spécialiste dans la rédaction de contrats et notamment des contrats de vente;
  • Le notaire a l'obligation de vérifier l'identité des parties;
  • Le notaire s'assurera de l'enregistrement de la vente au Registre afin de la rendre opposable aux tiers.
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