Décès d'un propriétaire ou d'un copropriétaire ou d'un créancier hypothécaire

La transmission de la propriété d'un bâtiment (embarcation) suite à un décès.

Si vous désirez plus de renseignements sur ce service, contactez-nous :
Tél. : (514) 374-4303
Fax. : (514) 374-7260

Description

Lors du décès du propriétaire, d'un copropriétaire, du créancier hypothécaire ou d'un créancier hypothécaire, le liquidateur de la succession du défunt doit déposer auprès du Registraire en chef une déclaration de transmission indiquant qui sont les héritiers.

Les parts d'un propriétaire sont transmises à ses héritiers.

Les parts, d'un copropriétaire indivis qui décède, passent aux copropriétaires conjoints qui lui survivent et ce nonobstant un testament.

Un tel changement doit être signalé au registraire et ce, afin de protéger leurs droits.

Après avoir vérifié les documents présentés par le liquidateur et mis à jour le registre, le Registraire émettra au besoin un nouveau certificat d'immatriculation pour le bâtiment.

Vu la complexité du système, il s'avère donc important de consulter Notaire-Direct car:

  • Le notaire en exercice détient obligatoirement une assurance responsabilité;
  • Le notaire est un spécialiste dans la liquidation de successions et dans la rédaction de contrats et de déclarations de transmission;
  • Le notaire est un spécialiste dans la recherche de titres et peut donc vérifier la validité du titre et les charges l'affectant;
  • Le notaire a l'obligation de vérifier l'identité des parties.
Notaire-Direct | Succession | Immobiler | Protection du patrimoine | Compagnie | Mariage
Inaptitude | Médiation & arbitrage | Séparation ou divorce | Propriété intellectuelle
Bail commercial | Codes sources | Copropriété | Maritime | Construction
Lexique juridique
Avis Juridiques    © 2004-2018 Notaire-direct inc. Tous droits réservés