L'hypothèque maritime

Pour donner un bâtiment en garantie d'un paiement

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Description

Une hypothèque est un document juridique qui crée une garantie. Le bâtiment immatriculé peut donc être donné en garantie d'un prêt ou d'une autre considération financière. La personne qui donne le bâtiment ou la part dans celui-ci en garantie s'appelle le débiteur hypothécaire. La personne qui consent le prêt et accepte le bâtiment en garantie s'appelle le créancier hypothécaire. À noter que seul un bâtiment immatriculé peut faire l'objet d'une hypothèque maritime.

L'emprunteur d'une hypothèque sur un bâtiment doit obligatoirement en être propriétaire au moment de la prise de cette garantie.

L'obtention préalable d'un prêt garanti par hypothèque destiné à l'achat d'un bâtiment est donc impossible. Cette règle s'écarte des dispositions du Code civil du Québec qui permettent d'hypothéquer un bien dont on n'est pas propriétaire pourvu qu'on le devienne par la suite.

Le financement de l'achat d'un navire se fait par conséquent en deux étapes. Dans un premier temps, l'acquéreur obtiendra un prêt transitoire (bridge loan) garanti par l'obligation d'hypothéquer le bâtiment en faveur du prêteur dès son acquisition. Par la suite, à la signature de la vente du bâtiment, le bâtiment sera donné en garantie du prêt.

L'hypothèque maritime peut servir à garantir le remboursement d'une dette ou à acquitter toute autre obligation telle que, le cautionnement, l'obligation de faire ou de ne pas faire. Par conséquent, les hypothèques maritimes servent généralement à garantir le remboursement d'une dette.

Lorsqu'il y a plus d'une hypothèque enregistrée à l'égard d'un même bâtiment ou d'une même part dans un bâtiment, le rang des hypothèques est déterminé en fonction de leur date, heure et minute d'enregistrement au Registre.

Les droits et les obligations des parties apparaîtront dans un contrat de prêt. La négociation et la préparation de ce contrat devront avoir lieu avant l'enregistrement de l'hypothèque.

La prudence commande au créancier d'une hypothèque maritime d'inclure dans le contrat de prêt les clauses que l'on retrouve habituellement dans un contrat de prêt hypothécaire immobilier, mais en les adaptant à l'objet particulier en ajoutant des clauses particulières.

Si vous prévoyez acheter un bâtiment ou faire un prêt dont où un bâtiment sera donné en garantie, l'on se doit d'examiner les inscriptions au Registre. Cet examen des hypothèques enregistrées vous permet d'évaluer la situation hypothécaire du bâtiment que vous envisagez d'acheter, de prendre ou de donner en garantie.

Il n'y a aucune restriction en ce qui a trait à l'inscription des créanciers hypothécaires au registre. Contrairement au droit de propriété d'une ou de plusieurs parts de bâtiment qui est limité à cinq copropriétaires enregistrés, il n'y a pas de limite pour ce qui est du nombre de personnes pouvant être enregistrées à titre de créanciers hypothécaires conjoints.

En vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, le premier créancier hypothécaire a les pleins pouvoirs en matière de vente du bâtiment, ses droits sont cependant soumis aux dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de l'accord hypothécaire intervenu entre les parties.

Vu la complexité du système, il s'avère donc important de consulter Notaire-Direct car:

  • Les sommes seront gardées dans un compte en fidéicommis tant et aussi longtemps que la transaction ne sera pas terminée;
  • Le notaire en exercice détient obligatoirement une assurance responsabilité;
  • Le notaire est un spécialiste dans la rédaction de contrats et notamment d'actes hypothécaires;
  • Le notaire est un spécialiste dans la recherche de titres et peut donc vérifier la validité du titre et les charges l'affectant;
  • Le notaire a l'obligation de vérifier l'identité des parties.
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