Quittance d'une hypothèque maritime

Pour obtenir la radiation d'une hypothèque maritime

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Description

Le bâtiment demeurera affecté par l'hypothèque tant que le Registraire ne recevra pas l'acte hypothécaire original accompagné d'une lettre de libération signée par le créancier hypothécaire.

Le montant pour lequel un reçu est donné ne représente pas nécessairement le montant total de l'hypothèque; la mention que le montant apparaissant au reçu a été donné pour libérer le bâtiment de l'hypothèque sera suffisante. Le Registraire n'exige aucuns frais pour libérer un bâtiment d'une hypothèque.

Lorsque vous avez remboursé entièrement votre prêt, il est donc important d'obtenir une quittance de votre créancier hypothécaire. Advenant la revente ou le refinancement du bâtiment vous devrez avoir en votre possession la quittance.

Vu la complexité du système, il s'avère donc important de consulter Notaire-Direct car:

  • Le notaire en exercice détient obligatoirement une assurance responsabilité;
  • Le notaire est un spécialiste dans la rédaction de contrats et notamment de quittances;
  • Le notaire est un spécialiste dans la recherche de titres et peut donc vérifier la validité du titre et les charges l'affectant;
  • Le notaire a l'obligation de vérifier l'identité des parties.
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